M. Turmes a abordé ce point et je me rappelle que les milieux industriels savent , en tout cas depuis 1992 , que les ballasts magnétiques seront plus ou moins interdits vers 2009 .
 Nous n' introduisons donc rien de neuf .
 Nous avons fait bloc autour du compromis élaboré en vue d' améliorer l' efficacité énergétique dans un souhait de protéger le climat .
 Nous avons souhaité obtenir des avantages économiques et nous avons souhaité , en adoptant une démarche progressive , ne pas accabler inutilement les consommateurs normaux avec des investissements qui ne peuvent être remboursés .
 Parallèlement , nous avons veillé à ce que les régions septentrionales de l' Union , le nord de la Finlande , le nord de la Suède , le nord de la Norvège , le Groenland et d' autres régions où les ballasts électroniques ne conviennent pas puissent continuer à utiliser des ballasts magnétiques .
 Il s' agit , en somme , d' une excellente proposition et je recommande - comme l' ont convenu les groupes - son soutien et son adoption par tous .
 Madame la Présidente , j' interviendrai contre , en effet , pour une raison de principe qui me paraît tout à fait essentielle et qui a trait au respect des Traités , et notamment de l' article 7 du traité d' Amsterdam .
 Madame la Présidente , mes chers collègues , nous croyions , jusqu' à présent , que l' Union européenne était , selon les dispositions des traités de Rome et de Paris qui avaient fondé les Communautés , devenues Union , une association d' États libres , indépendants et souverains .
 Même si de nombreuses évolutions nous avaient permis d' en douter , nous avions considéré malgré tout que tel était le cas et , récemment encore , on faisait allusion , du bout des lèvres , il est vrai , au principe de subsidiarité .
 Or , il apparaît aujourd'hui évident que si l' on ouvre , Madame la Présidente , le débat que vous nous demandez d' ouvrir , et que la Conférence des présidents nous demande d' ouvrir , sur le fondement de l' article 50 , alors on ouvre une brèche redoutable dans le principe de la liberté , de la souveraineté des États , de la constitution libre des gouvernements qui sont issus d' élections démocratiques , alors demain une autre majorité dans ce Parlement pourra s' arroger une immixtion dans la constitution d' un gouvernement résultant cependant d' élections libres , régulières , paisibles et démocratiques à l' intérieur d' un État membre .
 Si vous ratifiez ...
 Madame la Présidente , cette résolution me pose un problème majeur .
 Je me suis finalement abstenue en ce qui concerne le vote pour un certain nombre de raisons .
 Je voyais d' un bon oeil l' amendement du groupe EDD , rejetant l' interférence de l' UE dans la formation du gouvernement d' États membres , mais j' ai dû m' abstenir parce que cela suivait la condamnation de la xénophobie , du racisme , etc. , et j' ai estimé que cela pourrait être mal interprété .
 Toutefois , je me pose des questions quant à la pertinence de cela .
 Premièrement , il y a la question concernant la lutte contre l' intolérance au moyen de l' intolérance et les conséquences à long terme de cette approche .
 Je me pose également des questions quant à la sagesse de l' EU et sa réaction à la formation du gouvernement en Autriche et la manière dont cela affectera l' opinion publique là-bas .
 Pour l' instant , il semble que l' opposition des gouvernements étrangers favorise plus que ne handicape le parti de Haider .
 Même les États-Unis ont déclaré qu' ils envisageaient de rompre leurs relations diplomatiques .
 Nous nous demandons si cela n' attise pas le feu de la xénophobie , ainsi que les partis et les personnes en sont les partisans .
 Je pense vraiment qu' il convient d' être extrêmement prudent .
 Si vous voulez combattre la xénophobie et le racisme - et je crois que nous devons le faire - , nous devons en examiner les causes profondes .
 Nous devons considérer les personnes qui votent pour ces partis et comprendre pourquoi cette situation voit le jour .
 C' est un état de fait que la plupart des personnes au Parlement ne veulent pas mais nous devons faire preuve de prudence quant à l' approche que nous adoptons , afin de ne pas obtenir l' opposé de ce que nous essayons de réaliser .
 Madame la Présidente , je voulais dire à M. Wurtz que la Commission n' a pas pour doctrine la doctrine Brejnev de souveraineté limitée et que , jusqu' à preuve du contraire , nous ne sommes pas dans le cadre des articles 6 et 7 .
 Donc l' Autriche a tout à fait le droit de former un gouvernement et le Président de la Commission a parfaitement le droit , et a même le devoir , de présenter ses meilleurs voeux à l' Autriche .
 M. Wurtz devrait peut-être se rappeler qu' il n' y a pas si longtemps , des collègues de son parti , des maires communistes français , envoyaient des bulldozers contre des foyers d' immigrés en France .
 Monsieur le Président , Monsieur le Commissaire , l' avènement du traité de l' OMPI a constitué un remarquable progrès vers une société mondiale de l' information .
 L' héritage des droits d' auteur vieux de plusieurs décennies se cristallise dans les traités qui représentent une solution équilibrée et bien réfléchie à la réglementation du droit d' auteur et des droits voisins .
 Outre ces recommandations , l' entrée en vigueur des traité et forme finale vont cependant dépendre de l' application respective des parties .
 Aux États-Unis , le traité de l' OMPI est déjà entré en vigueur au moyen du Digital Millenium Corporate Act et cette mesure législative a permis de sauvegarder l' équilibre délicat de l' OMPI .
 L' UE doit aussi avancer dans son travail législatif conformément à ce qui a été convenu à l' OMPI .
 Il est de ce fait préoccupant que les prises de position du Parlement précédent ne soutiennent pas l' organisation équilibrée de l' OMPI .
 La première lecture de la directive sur le droit d' auteur a été particulièrement aberrante et , de plus , on est en train de modifier l' équilibre dans un mauvais sens du point de vue européen .
 Les recommandations proposées n' amélioreront pas la position de la culture en Europe , bien au contraire .
 Les modifications proposées par le Parlement amélioreraient surtout les possibilités des sociétés de médias , ayant une position stable sur les marchés , de transférer leurs vieilles parts de marché de plus de 80 pour cent dans un nouvel environnement à l' aide d' une réglementation rigide et démesurée du droit d' auteur .
 Je ne parle donc pas maintenant de la recommandation de Mme Charlotte Cederschiöld , qui est un excellent document , mais bien des thèmes en rapport avec le droit d' auteur et qui ont été traités par le Parlement précédent .
 En tant que remarque isolée , je voudrais donc remercier Mme Cederschiöld du fait qu' elle ait clarifié par exemple la notion desdites copies temporaires dans son avis .
 Dans le traité de l' OMPI , on n' a pas consciemment pris position sur les copies temporaires .
 Si ces copies techniques entraient dans le cadre de la protection , la transmission des données - comme on le constate tout à fait justement dans la recommandation - deviendrait sans aucune raison onéreuse et compliquée .
 Il s' agirait bien de la même situation que si le facteur devait payer des droits d' auteur lorsqu' il apporte un livre au client qui le lira .
 Le véritable avantage de la culture est le fait de pouvoir transmettre de l' art et de l' information , en toute sécurité et sans peine , directement de l' artiste à l' utilisateur , au consommateur .
 Le nouveau cadre d' action constitue surtout une énorme possibilité de créer et de diffuser de la culture selon des modalités inédites .
 Il est essentiel de considérer les intérêts de toutes les parties .
 Le Parlement s' est efforcé d' en tenir compte dans sa propre recommandation .
 ( EN ) J' ai voté en faveur du rapport de Mme Stenzel sur l' initiative EQUAL car je pense qu' il est essentiel de poursuivre le travail qui a été entamé avec les précédentes composantes NOW , Horizon , Youthstart et Integra des initiatives ADAPT et Employment .
 Nous devons nous baser sur les leçons que nous avons tirées de ces actions .
 EQUAL signifie " égalité " .
 Il faut qu' il produise des résultats .
 Je me réjouis de la concentration proposée sur la promotion de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et toute autre forme d' inégalité au sein du marché de l' emploi .
 J' appuie aussi le désir de quitter un format suranné et de réunir les partenaires dans la recherche de moyens innovateurs pour endiguer le chômage .
 Il faut de la flexibilité .
 Je regrette vivement que seuls des fonds limités soient disponibles pour cette initiative .
 Au cours de la dernière période de programmation , 9 % des fonds structurels ont été alloués à des initiatives communautaires .
 Ce chiffre est maintenant de 5,3 % .
 Cela signifie que les fonds doivent être utilisés afin d' obtenir un effet maximal et les informations sur les partenariats doivent être largement et rapidement diffusées .
 La commission de l' emploi et des affaires sociales a adopté plusieurs des amendements que j' avais présentés concernant , par exemple , l' accent sur l' accès aux capitaux d' amorçage , la manière d' exploiter les nouvelles opportunités commerciales dans les villes et les zones rurales , et la critique selon laquelle la participation des entreprises était insuffisante au cours des initiatives précédentes .
 Cela a souvent eu pour conséquence que de bons projets n' ont pas conduit à de véritables opportunités au niveau de l' emploi .
 L' expérience positive d' actions innovatrices de la part de petits promoteurs a été affaiblie par la distance qui les sépare du processus décisionnel .
 J' ai également souligné le besoin de prévention .
 La participation des partenaires sociaux doit aussi être soulignée .
 Il faut de la flexibilité et la charge administrative doit être réduite , c' est là une priorité .
 Il faut aussi de la flexibilité pour les pays qui disposent de petits budgets .
 Bien que je pense que certains aspects du rapport pourraient être mieux traités d' une autre manière , je crois dans l' ensemble que ce rapport offre une approche flexible et censée et qu' il faut l' appuyer .
 Monsieur le Président , chers collègues , Monsieur Sakellariou , je ne soutiens pas M. Dupuis , mais je pense qu' il ne faut pas se voiler la face .
 Si vous signez quelque chose avec M. Modrow , vous pouvez très bien le faire avec M. Dupuis ou d' autres .
 M. Modrow appartient au groupe communiste , il a été un des derniers dirigeants de la RDA .
 Si vous signez quelque chose avec lui , vous devez vous demander si vous pensez réellement ce que vous avez dit à M. Dupuis .
 Revenons -en à l' actualité .
 Il n' est malheureusement pas question de vouloir résoudre aujourd'hui les problèmes généraux du Kosovo .
 Les questions de M. Dupuis ne sont pas pertinentes non plus .
 Nous ne pouvons nous demander ce qu' il adviendra du Kosovo .
 Cela , nous devons le faire dans un débat de politique extérieure .
 Nous sommes ici pour discuter de l' actualité urgente , laquelle consiste à traiter pour la deuxième fois d' une résolution sur le thème des " prisonniers Kosovars albanais en Serbie " .
 Je me demande vraiment pourquoi nous avons pris cette résolution en septembre dernier .
 Je n' ai pas encore lu ni entendu que le Conseil s' y soit intéressé .
 Je me demande vraiment si le Conseil possède encore un minimum d' humanité !
 Si les représentants du Conseil avaient un fils , un frère ou un père dans les prisons serbes , ils réagiraient plus vite , croyez -moi !
 Comme vous tous , j' entends les appels à l' aide des mères , des épouses et des soeurs des Kosovars albanais qui croupissent dans les geôles serbes .
 Je dois toutefois être honnête et dire que personne ne les aide .
 Je me suis rendu dernièrement à Pristina et , à l' université , j' ai cherché en vain trois étudiants que je connais depuis de longues années .
 Je sais où ils sont : dans une prison serbe , sans aucune raison !
 Il n' y a aucun motif pour qu' ils y soient .
 Ils n' ont été impliqués dans aucune action terroriste ou militaire .
 Je crois que nous devrions nous pencher sur ce problème .
 Flora Brovina , la docteur albanaise condamnée le 13 janvier à Nis , est maintenant gravement malade et mise sous surveillance dans une clinique de la même ville .
 Elle a été condamnée parce qu' en tant que médecin , elle a porté secours à des blessés des deux camps .
 Ce n' est ni une terroriste , ni même une activiste de l' UCK !
 Personne n' aide cette femme à sortir de prison .
 Je crois également que le Conseil de ministres ne s' intéresse pas le moins du monde à ces tragédies .
 Je trouve cela dramatique .
 Nous relayons les appels à l' aide et aucun de nos responsables ne les entend .
 C' est grave .
 Les sanctions se desserrent petit à petit .
 A -t-on jamais pensé à ne relâcher ces sanctions que quand le gouvernement serbe aura vraiment fait un geste ?
 Je ne pense pas ...
 Nous devrions nous inquiéter également de la situation à Mitrovica .
 Je suis ici entièrement d' accord avec M. Sakellariou .
 Nous ne pouvons pas seulement exiger que les Serbes se comportent correctement , nous devons également obliger ceux à qui nous sommes venus en aide à ne pas répondre à la violence par la violence .
 Dans le cas contraire , nous n' aurons plus la moindre crédibilité .
 C' est pourquoi je crois également que nous devons exiger que ceux que nous avons secourus se comportent réellement , eux aussi , correctement .
 Mitrovica ne peut être divisée !
 Nous avons connu suffisamment de villes divisées en Europe et nous en connaissons encore .
 Je pense que nous devons empêcher cela .
 Si la KFOR est attaquée , je ne puis que dire que ce sont nos fils et que nous les avons envoyés pour aider les Albanais et les Serbes , et qui que ce soit d' autre qui vit au Kosovo .
 Nous estimons qu' ils ne peuvent être punis parce qu' ils viennent volontairement en aide au Kosovo .
 C' est pourquoi j' attends de tout le monde , Albanais et Serbes , qu' ils laissent les troupes de la KFOR en paix .
 J' approuve ce qu' a dit M. Sakellariou : la communauté internationale doit envoyer les forces de police qu' elles a promises .
 Un tiers de ces policiers sont arrivés , il reste deux tiers pour arriver au compte je crois que nous devons le faire .
 Je voudrais seulement rappeler qu' il se passe actuellement quelque chose de terrible en Serbie .
 M. Seselj , le nationaliste qui est en réalité un criminel de guerre , réprime le peu de liberté de la presse qui restait en Serbie .
 Nous devons mettre un terme à ses agissements , ou nous n' aurons absolument plus d' informations exactes sur le peuple serbe !
 Monsieur le Président , un journaliste accomplit une mission d' information , qui exige la liberté .
 Or , il est pris en otage et traité comme un prisonnier de guerre .
 La guerre en Tchétchénie , comme toute guerre , est un cortège d' horreurs .
 Les camps de filtration sont des camps de torture , de viols , de violations : nous le savons aujourd'hui .
 Que fait donc M. PESC ?
 La Russie est membre permanent du Conseil de sécurité de l' ONU , membre à part entière du Conseil de l' Europe et de l' OSCE , invitée du G7 , cliente du FMI et de la Banque mondiale .
 Que faisons -nous ?
 Je ne comprends pas que les instances du pouvoir européen se taisent , laissent faire et , en travaillant avec les Russes comme si de rien n' était , cautionnent ce gouvernement qui fait cette guerre .
 Je vous demande d' intervenir .
 Nous admettons que l' activité de pêche figure parmi celles qui est la plus intéressée à encourager le respect du milieu marin .
 Mais il faut tenir compte des nombreuses autres activités qui contribuent à la dégradation de cet environnement marin : la pollution due aux pétroliers et aux autres moyens de transport maritime , l' activité industrielle , la pression de l' activité humaine sur les côtes et bien évidemment , l' activité de pêche incontrôlée .
 Il est toutefois intéressant de préciser que la petite pêche côtière démontre qu' il est possible de combiner une activité de pêche et un développement durable non agressif pour le milieu marin .
 Nous estimons qu' il est possible de concilier une politique de pêche basée sur la conservation du milieu marin et les intérêts des communautés de pêcheurs .
 Mais , pour ce faire , il faut tenir compte du fait qu' il existe une corrélation entre le rendement issu de l' activité de pêche et l' augmentation de l' effort de pêche .
 Il faut donc prendre des mesures dans le cadre de la politique commune de pêche et affecter les ressources financières adéquates afin d' assurer le rendement qui s' appuie exclusivement sur l' activité de pêche , plus précisément à des périodes de paralysie ou de réduction de l' activité de pêche .
 D' où l' importance des propositions que nous présentons dans cet objectif .
 Je voudrais profiter de ce moment pour rappeler la haute qualité et la constance des relations entre le Parlement européen et le Parlement belge qui , grâce à l' engagement majoritaire de nos collègues belges en faveur de la cause européenne , se sont toujours situées bien au-delà des simples relations de bon voisinage qui sont un devoir commun largement partagé .
 À la veille de la conférence intergouvernementale , et à l' occasion des travaux de la convention chargée de l' élaboration de la Charte européenne des droits de l' homme , nous ne pouvons que souhaiter que les relations entre le Parlement belge et notre institution continuent d' être exemplaires .
 Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que la visite de M. Herman De Croo et de ses deux collègues soit couronnée de succès .
 Monsieur le Commissaire , j' ai quelques questions très simples à vous poser qui ne vous demandent chacune qu' une réponse par oui ou par non .
 Pouvez -vous garantir que la Commission ne cherchera en aucun cas à utiliser le vote à la majorité qualifiée afin d' imposer des retenues à la source ?
 Pouvez -vous donner les mêmes garanties en ce qui concerne la taxe proposée sur les carburants des avions , qui a été débattue au sein d' Écofin cette semaine , et en ce qui concerne l' impôt sur les sociétés au sein de l' Union européenne ?
 Y a -t-il des circonstances dans lesquelles la Commission chercherait à utiliser le vote à la majorité qualifiée pour l' un de ces sujets ?
 Pouvez -vous garantir que la Commission n' utilisera le vote à la majorité qualifiée pour aucun de ces sujets ?
 Monsieur le Président , je voudrais remercier la Commission pour sa réponse .
 J' en suis satisfait pour deux raisons , tout d' abord parce que la Commission relie la Charte des droits fondamentaux à la conférence intergouvernementale - et c' est l' objectif politique de ce Parlement dans le rapport de MM. Duff et Voggenhuber - , ensuite parce qu' elle va l' intégrer dans cette campagne .
 De plus , je suis très satisfait de la réponse de M. Lamy - il ne pouvait en être autrement étant donné que M. Lamy connaît bien ces sujets - de décentraliser la campagne d' information .
 Je pense qu' il s' agit d' un objectif important parce que si nous voulons toucher les gens , nous n' avons d' autre choix que d' aller là où ils se trouvent .
 La décentralisation de la campagne est dès lors une mission prioritaire .
 Monsieur le Président , comme en d' autres occasions , comme par le passé , à l' occasion de la conférence intergouvernementale de 1996 , il faut offrir à la Commission le soutien de ce Parlement pour assurer le suivi de ces actions d' information .
 Monsieur le Président , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur pour son travail .
 La recommandation pour la deuxième lecture dont il est question constitue un acte législatif très important pour l' environnement , mais également pour l' économie au sein de l' Union européenne .
 On s' en aperçoit aux nombreuses lettres que nous recevons des organisations environnementales mais aussi du secteur économique , avec à sa tête l' industrie du ciment , bien entendu , mais également beaucoup d' autres secteurs , comme l' industrie de transformation du bois , l' industrie du papier , l' industrie de transformation du métal , etc.
 Je pense que nous devrions accorder de l' importance aux arguments des deux parties : tant ceux émis par les organisations environnementales que ceux émis par le secteur industriel , car l' industrie n' a pas uniquement argumenté en termes économiques , mais également en termes écologiques .
 Nous devrions prendre cela au sérieux .
 Après analyse , toutes les propositions d' amendement - quand bien même elles sont peut-être bien intentionnées sur le plan écologique - ne contribuent pas à une amélioration de la situation actuelle .
 C' est ce que mettent à mon avis en lumière quelques propositions d' amendement relatives à la coïncinération qui ont été déposées en commission et qui sont maintenant présentées une nouvelle fois en séance plénière .
 Si nous limitons la coïncinération , cela ne nous garantit pas que nos attentes en matière d' environnement seront satisfaites .
 Ce que nous voulons surtout , c' est économiser les combustibles fossiles .
 En plaçant mal les haies , nous n' atteindrons pas non plus le bon objectif en matière d' environnement .
 C' est la raison pour laquelle notre groupe rejette les propositions d' amendement qui ont à nouveau été introduites par M. Blokland , les verts et d' autres collègues .
 Je pense toutefois que nous pouvons en bonne conscience soutenir certaines propositions d' amendement décidées en commission , afin d' améliorer la position commune .
 J' ai par exemple introduit en commission de l' environnement , de la santé publique et de la politique des consommateurs une proposition concernant les émissions de NOX en cas de coïncinération , proposition qui est bien plus ambitieuse que celles du Conseil .
 Je crois que cette proposition est réaliste , ce que concède également l' industrie concernée avec retenue .
 C' est pourquoi nous devrions être un peu plus offensif sur ce point .
 Je crois donc que nous sommes sur la bonne voie , si nous acceptons la majeure partie des propositions décidées en commission , mais en aucun cas une proposition allant au-delà .
 Monsieur le Président , au nom du groupe du parti des socialistes européens , je voudrais me réjouir de la proposition de résolution de Mme Malmström .
 Les droits de l' homme constituent un sujet qui se prête à des affirmations de principe faciles et générales et qui risque souvent d' être considéré comme une aumône commode et utile .
 Dans cette résolution , en revanche , on insiste sur l' instabilité des droits de l' homme , sur la nécessité d' adapter sans cesse nos instruments de garantie et nos capacités de réaction aux nouveaux dangers , urgences et besoins .
 Un autre mérite de cette résolution est de considérer , de reconsidérer , de réaffirmer les droits de l' homme en tant qu' élément central de l' identité de l' Union européenne , une Union européenne qui soit une communauté de valeurs et dans laquelle les droits de l' homme constituent le centre de gravité de notre effort et de notre raisonnement .
 L' Union européenne sera lieu de droits ou ne sera pas .
 Ou nous aurons la capacité d' imposer le respect des droits de l' homme à tous les pays tiers avec lesquels nous tissons des liens économiques et politiques , ou l' Europe des Quinze sera condamnée à rester à l' état de simple convention économique .
 Monsieur le Président , je voudrais souligner rapidement deux passages qui partent de la conscience du fait que , souvent , l' Occident n' est pas seulement l' acteur , mais aussi le protagoniste des violations des droits de l' homme .
 C' est pourquoi nous pensons qu' il est utile d' insérer dans cette résolution la demande à l' adresse des États membres de favoriser l' annulation de la dette des pays du tiers-monde .
 Nous croyons que le droit au développement constitue une priorité mondiale et une condition essentielle pour que la politique en matière de droits de l' homme dans ces pays soit réellement praticable .
 Par sensibilité , il faut en outre envisager les nouveaux droits bafoués que les processus de mondialisation mettent en exergue .
 Je pense aux droits économiques et sociaux , afin d' éviter un avenir fait de quelques privilégiés qui seraient en paix avec leur conscience parce qu' ils se sont battus pour une noble cause comme , par exemple , la suppression de la peine de mort , et de trop nombreuses personnes condamnées à mort par les processus d' exclusion et de marginalisation économique .
 Je crois aussi qu' il faut accorder une attention particulière - c' est l' objet d' un amendement que nous présenterons demain en plénière - au droit à la vie privée .
 Nous sommes des hommes , des femmes , des citoyens , et non de simples numéros .
 Nous voulons protéger notre droit à avoir des idées , des sentiments , des émotions , contre l' invasion technologique des grands frères , comme nous le laisse à penser le cas récent d' Échelon , sur lequel cette Assemblée se penchera sous peu .
 Enfin , je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler aux collègues qu' on a récolté plus de cent signatures de députés européens pour soutenir la candidature au prix Nobel de la paix des Mères de la place de Mai .
 C' est important , non seulement sur le plan symbolique , mais aussi parce que cela réaffirme le droit au souvenir en tant que droit absolument inaliénable , notre droit , qui est également notre devoir , de ne pas oublier .
 Nous demandons à ce Parlement , au nom de la civilisation politique qu' il représente et des valeurs dont il est le porteur , d' aider l' humanité à toujours se souvenir des violences impunies , de chaque droit bafoué , de la place de Mai à la place Tienanmen .
 Monsieur le Président , la Commission voudrait avant tout saluer la déclaration très claire du représentant du Conseil , selon laquelle le système Eurodac est un système qui n' est conçu que pour mettre en oeuvre la convention de Dublin .
 Je voudrais également confirmer , comme le représentant du Conseil l' a déjà précisé , que l' application territoriale du règlement Eurodac pose un problème .
 Je puis aussi confirmer que le Conseil n' a pas demandé à la Commission de revoir sa proposition .
 Néanmoins , ce sujet est très sensible , comme l' a déjà montré le débat , et représente l' un des quelques exemples où les trois institutions n' ont pas la même position , comme je l' ai très clairement déclaré au Parlement .
 Dans ce cas-ci , la position de la Commission diverge de la position du Conseil et de celle du Parlement .
 Nous avons dès lors décidé , même si on ne nous avait pas demandé d' élaborer de nouvelle proposition , de fournir un travail supplémentaire pour clarifier les options politiques qui sont sur la table et de présenter une nouvelle proposition au Conseil .
 Dans sa nouvelle proposition , la Commission reprend la solution proposée par le Parlement , à savoir l' effacement des données dès qu' un ressortissant reçoit le statut de réfugié .
 D' autre part , nous ne souscrivions pas à l' idée du Parlement en ce qui concerne la limite d' âge pour la prise des empreintes digitales .
 Nous avons considéré que l' âge de 14 ans est une solution adéquate .
 Cela est peut-être dû au fait que je viens d' un pays - d' où provient également le représentant du Conseil - où l' on prend les empreintes digitales de nos enfants lorsqu' ils atteignent l' âge de dix ans , en vue de leur donner leur première carte d' identité .
 Je ne peux concevoir que mon pays est un pays qui considère tous les enfants de 10 ans comme des criminels tout bonnement parce qu' on a pris leurs empreintes pour leur première carte d' identité .
 Je me souviens encore que l' obtention de ma propre carte d' identité était , dans ma jeunesse , un événement majeur .
 Cependant , j' admets qu' il s' agit d' une question très sensible .
 En conséquence , la Commission pense qu' elle devrait donner des éclaircissements sur deux idées très strictes et claires au Parlement .
 Premièrement , nous ne devrions pas demander à Eurodac de fournir des réponses qu' Eurodac ne peut fournir .
 C' est pourquoi nous considérons que certaines questions soulevées par la baronne Ludford et certains problèmes soulevés par Mme Boumediene-Thiery - qui sont très importants - doivent être envisagés dans le cadre du règlement sur la protection temporaire et la protection subsidiaire que la Commission prépare activement .
 Nous présenterons des propositions au Parlement et au Conseil dans les prochains mois .
 Cette semaine , nous venons d' élaborer un document de travail pour réévaluer la convention de Dublin elle-même .
 Nous voulons lancer un débat non seulement sur les problèmes techniques d' Eurodac mais également sur les solutions essentielles de la convention de Dublin actuelle .
 Nous ne voulons pas perdre de temps .
 Nous souhaitons brosser le portrait le plus large possible de tous les instruments qui concernent la politique en matière d' asile .
 Quel est le point de divergence entre la Commission et le Conseil ?
 Le Conseil a bien sûr fait preuve de générosité en ce sens qu' il a confié la gestion et le fonctionnement technique à la Commission .
 Mais il y a un point sur lequel la Commission est en désaccord avec le Conseil .
 Nous ne sommes pas d' accord que le Conseil se réserve les pouvoirs de mise en oeuvre du système .
 Selon l' accord de comitologie , rien ne justifie que le Conseil se réserve les pouvoirs de mise en oeuvre au lieu de les déléguer à la Commission .
 Selon la proposition de la Commission , les pouvoirs exécutifs , les pouvoirs de mise en oeuvre du système devraient être délégués à la Commission , associée à un comité composé de représentants de tous les États membres .
 Nous sommes d' avis que cela apportera davantage de cohérence et de transparence dans la manière de gérer le système et de renforcer la capacité du Parlement à examiner la manière dont la Commission gère et développe le système Eurodac .
 Cette solution équilibrée permettra peut-être de répondre de manière plus détendue et confiante à certaines réserves et à certains doutes politiques que certains députés du Parlement ont soulevés lors de ce débat .
 Je suis peut-être têtu , mais c' est ce que je crois sincèrement .
 Monsieur le Président , je tiens en tout cas à remercier le Parlement de son soutien en vue de venir en aide à la Mongolie .
 J' espère que cela incitera la Commission à adopter une attitude plus active , ce qui , selon moi , fait défaut jusqu' à présent .
 Il est inconcevable que la Commission puisse dire " cela n' est pas très important pour nous " pour un petit État qui n' a peut-être aucune matière première , qui mène une politique relativement bonne dans la région en matière des droits de l' homme et où l' agriculture reste une activité dominante .
 Ce pays n' est pas au centre de notre intérêt , mais il y a extrême urgence : ce Parlement l' a compris et a marqué son soutien .
 J' invite la Commission à prendre ce signal avec le plus grand sérieux et à fournir cette aide .
 Monsieur le Président , la majorité du Conseil de sécurité - la France , la Chine , la Russie - est désormais favorable , sous condition , à une levée de l' embargo imposé à l' Irak depuis bientôt dix ans .
 Imposé au peuple irakien , devrais -je dire .
 Les inspecteurs de l' ONU pour le désarmement de l' Irak ont détruit ou fait détruire les stocks d' armements , de matériels ou de produits pouvant conduire à la fabrication d' armes de destruction massive .
 Ils se sont assurés que l' Irak ne dispose d' aucune fusée à longue portée pouvant menacer ses voisins .
 L' Agence internationale de l' énergie atomique a conclu , après plusieurs enquêtes de terrain , que l' Irak ne possède aucune capacité de production d' armes nucléaires , et ceci a été confirmé dans les rapports des trois groupes d' experts sur l' Irak , comme le précise aujourd'hui la résolution 1284 du Conseil de sécurité .
 C' est pourquoi notre résolution demande la levée de cet embargo .
 Malgré tout , le gouvernement des États-Unis refuse de lever définitivement l' embargo , sous prétexte que l' Irak n' a pas respecté ses obligations .
 Sans fournir la moindre preuve , Washington continue d' accuser l' Irak de fabriquer secrètement des armes biologiques et chimiques .
 Pour répondre à cette préoccupation - non fondée , selon les experts - , la France a proposé au Conseil de sécurité que la levée de l' embargo soit accompagnée de la poursuite des inspections de désarmement et d' un contrôle des importations irakiennes .
 Washington a aussi refusé cette proposition , créant ainsi une situation qui nuit surtout au peuple irakien , et non à ses dirigeants .
 Selon les agences humanitaires de l' ONU , plusieurs centaines de milliers d' Irakiens , dont quelque 500.000 enfants , sont morts prématurément en raison de l' embargo , faute de produits alimentaires , de médicaments et de soins adéquats .
 Pour la première fois depuis dix ans , une délégation américaine de conseillers et de parlementaires a publié hier 14 mars , au retour d' un voyage effectué en Irak , un rapport dans lequel elle appelle , pour des raisons humanitaires , à la levée de l' embargo .
 Le programme " pétrole contre nourriture " , dit cette délégation , ne suffit absolument pas à subvenir aux besoins physiques urgents des Irakiens .
 M. Eric Rouleau , ex- ambassadeur de France , parle , lui , d' un génocide au ralenti .
 Notre résolution appelle donc à mettre fin à cette situation .
 Mais nous pensons aussi qu' il faut un débat élargi sur ce sujet .
 C' est pourquoi nous ne soumettrons pas aujourd'hui cette résolution au vote .
 Sur une question aussi dramatique , nous préférons d' abord demander une déclaration à la Commission et au Conseil .
 Nous proposons donc de reporter ce débat au mois d' avril .
 Nous rechercherons alors à obtenir le soutien de tous ceux qui veulent en finir avec cette inhumaine pratique de l' embargo , et cela , faut -il le préciser , sans donner un blanc-seing au régime dictatorial de Saddam Hussein .
 Monsieur le Président , je constate à la lecture de l' ordre des votes que le vote sur la situation en Irak a été retiré .
 Puis -je savoir à la demande de qui et pour quels motifs ?
 Monsieur le Président , il apparaît clairement des propos tenus par M. le commissaire que la Commission évalue minutieusement l' additionnalité du financement structurel au niveau des États membres .
 Son discours exposant les divers niveaux auxquels sont effectués l' évaluation était également rassurant .
 Cependant , comme la Commission le sait , un certain nombre d' États membres au sein de l' Union européenne ont créé des systèmes régionaux de gouvernement .
 Ces systèmes régionaux de gouvernement sont normalement financés en tout ou en partie par les fonds du gouvernement central .
 Il me semble qu' en vertu de la présente réglementation , le gouvernement central peut intégrer dans ses calculs la contribution de l' UE au financement structurel pour déterminer les budgets du gouvernement régional .
 Il apparaît qu' il n' existe aucun mécanisme , en dépit des propos de M. le commissaire , destiné à assurer les deux points suivants : premièrement , que la règle d' additionnalité soit appliquée à ce calcul et deuxièmement , que le montant du financement européen dévolu en fin de compte aux régions individuelles corresponde directement au montant réservé à ces régions au stade de la planification .
 À tout le moins , ceci engendre un manque de transparence .
 Ceci peut également avoir pour signification que le principe d' additionnalité n' est pas exécuté comme il se doit sur une base régionale .
 J' admets , tout comme Mme Evans , que ceci n' est pas , à proprement parler , en contradiction avec la lettre du droit de l' Union européenne sur ce point .
 Toutefois , tout comme elle , cela me semble être clairement en contradiction avec l' esprit des dispositions afférentes à l' additionnalité et desservir les véritables objectifs pour lesquels le financement structurel a principalement été tout créé .
 Bien que je sois originaire d' Écosse , je sais que ces problèmes ne sont pas uniquement des sujets de grande inquiétude pour mes collègues sociaux-démocrates d' autres régions du Royaume-Uni mais également pour les membres de l' ELDR qui représentent des régions de toute l' Union européenne .
 Madame la Présidente , le 13 avril prochain débutera en Iran un procès à charge de treize citoyens iraniens de confession israélite .
 Il est fort probable , vu qu' ils sont accusés d' espionnage en faveur des États-Unis et d' Israël - lesquels ont par ailleurs démenti tout lien avec ces personnes - qu' ils soient condamnés à la peine capitale .
 Je sais , Madame la Présidente , que vous êtes déjà intervenue pour solliciter la présence au procès d' une délégation du Parlement européen , à la demande de certains députés .
 Il me semble que le gouvernement iranien n' a pas encore donné de réponse , ni dans un sens ni dans l' autre .
 Je suis contraint de vous redemander d' intervenir , à vous et à la Commission , pour que ce procès se déroule dans le respect total des droits de l' homme , pour qu' on ne condamne pas à mort treize personnes sans connaître tous les tenants et aboutissants , vu que cette Assemblée s' est exprimée à plus d' une reprise contre la peine capitale .
 Je vous remercie d' avance pour tout ce que vous ferez et pour tout ce que ce Parlement et la Commission feront pour la défense de la liberté et le respect des droits de la défense dans ce procès à charge de treize Juifs iraniens .
 Madame la Présidente , j' ai appris hier soir que M. Akim Birdal , l' ancien président du comité des droits de l' homme de Turquie , a été remis en prison .
 M. Birdal avait demandé à être libéré pour raison de santé , suite à un attentat dont il avait été la victime .
 Cette demande a été rejetée et il est en prison parce qu' il a osé , il y a quelque temps , proposer la recherche d' une solution politique au problème kurde .
 Je pense que ce serait très bienvenu si vous-même , en tant que Présidente du Parlement européen , vous adressiez , dans les formes qui vous conviendraient , aux autorités turques pour demander la libération de cet homme d' honneur .
 Madame la Présidente , je voudrais préciser clairement que si nous avons convenu que le Zimbabwe serait le cinquième point , alors il n' y a pas lieu de voter sur d' autres points parce que nous avons déjà cinq points à l' ordre du jour .
 Pour le second point , si je peux me permettre de répondre à côté de la question , l' histoire de ces cinquante dernières années n' indique pas que des institutions comme la Commission représentent habituellement un problème à cet égard .
 Je ne pense vraiment pas que cela soit un problème .
 Il y a un problème général de sécurité , dont je sais que le Haut Représentant s' occupe comme il le faut .
 Quant au premier point , j' espère vivement que nous pourrons résoudre ces questions à l' amiable , et je suis sûr , Messieurs les Députés , que si vous soumettez tous deux la question que vous m' avez posée avec autant de vigueur à vos cousins germains du gouvernement du Royaume-Uni , cela facilitera beaucoup la résolution de ces problèmes , sans que cela prenne trop de temps .
 J' espère que nous ne devrons pas avoir recours au type de mesures que vous suggérez , Monsieur le Député .
 J' espère que nous pourrons résoudre cette question de manière civilisée et raisonnable .
 Je le répète , nous n' avons pas à parler d' aidées de grandeur " .
 Nous essayons de suivre les termes du Traité et de le faire uniquement quand cela est utile à la mise en oeuvre globale d' une politique étrangère et de sécurité commune .
 Madame la Présidente , Monsieur le Ministre , Monsieur le Secrétaire d' État , Monsieur le Commissaire , chers collègues , nous voici face à un tournant réellement très important dans l' évolution de l' Union européenne .
 L' Union européenne est appelée , à travers les procédures de la Conférence intergouvernementale , à répondre aux grands défis qui marquent le passage du XXe au XXIe siècle , des défis majeurs que nous connaissons tous , qui influent chaque jour sur le cours de l' Union , des défis , surtout , qui soulèvent une question de fond : dans quelle mesure sommes -nous prêts , en tant qu' institution , en tant qu' Union européenne , à y faire face ?
 La Conférence intergouvernementale tente de répondre précisément à cette question .
 C' est un lieu commun de dire que l' Union européenne , telle qu' elle fonctionne aujourd'hui , face à tous ces défis , appelle absolument certaines transformations , des transformations qui auront comme but principal de la faire encore évoluer sur la base de tout ce que nous tous , nous avons admis jusqu' à ce jour .
 L' importance du rapport dont vous êtes saisis aujourd'hui réside dans les points suivants .
 Le premier point consiste à sceller une nouvelle fois la nature institutionnelle de l' Union .
 Nous le répétons avec insistance : l' Union européenne est à la fois une union d' États et une union de peuples .
 Et c' est précisément l' acceptation de ce principe qui l' a conduite aux succès dont nous pouvons faire état , comme nous le faisons tous assurément de temps à autre .
 Le deuxième point consiste à reconfirmer et à consacrer un autre principe important , celui de l' équilibre des forces , un principe qui concerne précisément le rôle et le rapport des membres de l' Union , un principe qui s' exprime de la manière dont s' expriment tous les États membres au sein de toutes - je répète , toutes - les institutions de l' Union européenne .
 Et comme vous savez , Madame la Présidente , chers collègues , l' Union européenne en est arrivée là où elle est aujourd'hui , avec ses réussites , précisément parce qu' elle a fonctionné et continue à fonctionner sur la base d' un équilibre de forces qui avait été convenu et faisait l' objet d' un consensus .
 Le troisième principe fondamental consacré dans le rapport est précisément la proposition d' une révision générale - j' insiste sur " générale " - de l' ensemble des institutions qui composent l' Union européenne .
 Peut-être est -ce là pour certains une proposition trop risquée .
 Mais je me dois de souligner qu' elle est nécessaire , indispensable , notamment parce qu' avant tout , nous en convenons tous , le réexamen actuel du mode de fonctionnement de l' Union européenne est directement lié au grand défi que constitue l' élargissement .
 Et il est très naturel , quand nous constatons et convenons tous que dans une Europe de quinze États membres il y a déjà des dysfonctionnements auxquels il convient de remédier , qu' il faille à plus forte raison le faire quand nous parlerons d' une Union de 18 , 20 , 25 et 27 membres .
 Le quatrième point consiste en certaines propositions nouvelles , bien que les questions auxquelles elles se réfèrent aient toujours fait l' objet de discussions .
 Plus concrètement , je veux parler de la coopération renforcée .
 Celle-ci , du moins telle que nous la concevons , doit comporter deux éléments .
 Le premier est qu' elle doit constituer une incitation et pas un obstacle - pas un obstacle , j' insiste - , une incitation pour tous les pays membres à une plus grande participation , en profondeur , aux procédures européennes .
 Le deuxième élément est un surcroît de conception démocratique , ce qui signifie que si un ou plusieurs pays , quels qu' ils soient , pour une raison quelconque , souhaitent , du moins dans un premier temps , ne pas participer , cela ne peut être tenu pour une exclusion ni pour une limitation de leur présence au sein de l' Union .
 Nous avons accompli bien des pas en avant et nous avons en tout cas deux exemples de coopération renforcée : les accords de Schengen et l' union économique et monétaire proprement dite .
 Pour ma part , je voudrais que la coopération renforcée s' étende aux questions de politique étrangère et à d' autres domaines .
 Pour me faire mieux comprendre , je dirai que la coopération renforcée est une procédure communautaire dans laquelle doivent s' inscrire les questions de la politique étrangère et de défense commune , car il existe ainsi des mécanismes de contrôle .
 Je terminerai en exprimant mes remerciements à la présidence portugaise , et en particulier à M. Da Costa pour la collaboration que nous avons eue , au commissaire , M. Barnier , à vous et à tous les collègues et , bien sûr , au corapporteur , M. Leinen , pour le rude mais très bon travail que nous avons accompli de concert , ainsi qu' aux membres du secrétariat du Parlement qui nous ont assistés et aux interprètes qui ont bien souvent dépassé l' horaire pour nous permettre de mener les négociations difficiles que vous concevez .
 Madame la Présidente , en tant que rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire , je souhaiterais apporter un commentaire sur les deux points que nous avons introduits dans le rapport .
 Mais , tout d' abord , je souhaiterais remercier vivement les deux rapporteurs pour leur énorme travail .
 Un grand merci également au commissaire Barnier pour sa compréhension et merci également à notre collègue Vitorino , en particulier pour un point que je souhaiterais exposer à présent .
 Il s' agit , d' une part , de la question de la décharge , qui est précisément une question très actuelle .
 Le Traité UE stipule très clairement que le Parlement européen donne décharge à la Commission pour l' exécution du budget .
 Dans la pratique , il s' agit cependant de deux actes que nous exécutons , à savoir d' une part l' évaluation politique dans la décision de décharge et , dans un deuxième acte , la clôture des comptes de l' exercice .
 Il apparaît maintenant que le premier acte , l' évaluation politique , peut revêtir différents aspects .
 Il peut y avoir accord , refus ou report .
 Ceci ne doit pas obligatoirement affecter les comptes de l' exercice , c' est-à-dire le deuxième acte , qui peuvent être clôturés même si le premier acte est refusé .
 Ceci présente l' avantage qu' un solde résultant des comptes peut être reporté sur l' année suivante .
 Ceci devrait être inscrit dans le Traité ;
 en effet , notre règlement le stipule déjà et , comme je l' ai dit , cela correspond à la pratique .
 De plus , nous souhaiterions recevoir des informations directement des États membres , afin de pouvoir procéder à une meilleure évaluation de la gestion des crédits budgétaires .
 Le deuxième point est la création d' un ministère public européen .
 Nous nous efforçons depuis des années de mieux défendre les intérêts financiers de la Communauté .
 Ceci doit maintenant également s' opérer au sens pénal sur le plan européen dans le cadre d' une coopération très ouverte et très claire avec les pays membres ;
 en effet , avec la criminalité croissante , transnationale qui s' exerce au détriment du budget UE , la coopération entre les États membres n' est pas suffisante au niveau policier et judiciaire .
 C' est pourquoi nous avons besoin d' une coordination sur le plan européen , sans pour autant empiéter sur la compétence des tribunaux nationaux en ce qui concerne la conduite de la procédure .
 Je suis très reconnaissante aux États membres - et en particulier à la Commission - d' accueillir cette idée très favorablement .
 Monsieur le Président , famine et Éthiopie , ces deux mots sont déjà douloureusement liés dans nos mémoires .
 Dans cette corne de l' Afrique , devenue le lieu de tous les fléaux , 16 millions de victimes de la famine , dont 8 en Éthiopie , attendent du secours .
 Dans l' Ogaden , la région la plus touchée du sud-est de l' Éthiopie , il n' a pas plu depuis plus de trois ans , au point que les notions de saison sèche et de saison humide n' ont plus aucune signification .
 Alors , bien sûr , nous devons réagir , et vite , et nous savons trop bien , hélas , que le prix de nos atermoiements et de nos retards se paie en vies humaines .
 Je remercie d' ailleurs le Conseil et la Commission pour ce qu' ils ont déjà entrepris et pour les précisions qu' ils nous ont apportées tout à l' heure .
 Bien sûr , les 800.000 tonnes d' aide d' urgence promises par la communauté internationale doivent être envoyées au plus vite .
 Encore faut -il que les pays de la zone mettent tout en oeuvre pour faciliter cet acheminement : ouverture des ports , des routes et des infrastructures .
 Cependant , dans une région déchirée par un conflit d' arrière-garde , ce drame laisse un goût particulièrement amer , car chaque prix payé pour acheter un fusil , une balle , contribue à aggraver une situation économique , sociale et alimentaire déjà précaire .
 Nous devons exiger de l' Érythrée et de l' Éthiopie un gel des activités militaires afin que tous les moyens , toutes les capacités logistiques et humaines de ces pays soient mis au service de leurs peuples .
 Le bruit des armes a trop longtemps couvert les cris de ceux qui ont faim .
 C' est pourquoi nous devons lancer un appel à la raison aux dirigeants éthiopiens et érythréens pour que cesse le conflit , pour que , dans le cadre du plan de paix de l' O.U.A. , un accord rapide sur les arrangements techniques intervienne .
 Bien sûr , pour l' heure , c' est simplement l' appel de la population qui souffre que nous devons entendre .
 Monsieur le Président , je voudrais surtout discuter , pendant le temps qui m' est imparti , de la conférence sur le financement du pacte de stabilité qui vient de se dérouler , car j' estime qu' il est bien plus judicieux de diriger son attention sur celui-ci que sur le texte de mon rapport qui a bien sûr été écrit pour cette conférence .
 Voici mon opinion sur la conférence dans son ensemble .
 Je pense que l' on peut dire que cette conférence a été une réussite , pas seulement du point de vue financier , mais également en raison du fait que lors de cette conférence on a particulièrement mis l' accent sur des projets qui relient réciproquement les régions entre elles , et c' est l' un des points principaux du rapport et l' essence même du pacte de stabilité .
 La coopération régionale est l' un des points cruciaux du pacte de stabilité .
 J' ai apprécié de voir qu' à cette conférence l' enthousiasme était bien présent à toutes les tables de travail .
 C' était également une réussite , et je ne le dis pas seulement pour complimenter le commissaire , parce qu' il était évident que l' Union européenne , la Commission européenne , a enfin pris une initiative , tandis qu' elle est restée à mon avis trop longtemps à l' arrière-plan .
 Voici pour les remarques générales sur la conférence de financement .
 À la suite de cette conférence , je souhaite éclaircir cinq points centraux de mon rapport .
 Premièrement , le financement .
 Tout le monde attendait avec impatience de connaître le montant que le commissaire annoncerait .
 Il a finalement annoncé la somme de 530 millions .
 Je dois dire qu' il s' agissait d' une comptabilité plutôt créative , puisque de ces 530 millions , 50 % était de l' argent récupéré d' avant 2000 , venant des programmes Obnova et Phare , et 30 % provenait des mêmes programmes pour l' année 2000 .
 En fin de compte , il n' y a que très peu d' argent nouveau .
 Ceci n' est pas un reproche adressé à la Commission , mais c' est une constatation , constatation qui provoquera plus de frictions si l' on sait que la somme 5,5 milliards serait disponible .
 Un montant qui notamment n' est jamais cité par la Banque européenne d' investissement , qui est mentionné plus tard par le Président de la Commission Prodi et dont on ne sait pas encore , du moins à mon avis , comment il sera déboursé l' année prochaine .
 La question que je pose au commissaire est donc de savoir comment les choses se présentent pour la première année , l' an 2001 .
 Qu' en est -il de la préparation du budget alloué au pacte de stabilité ?
 Quelle est sa réaction face aux opinions de plus en plus nombreuses et intenses , provenant par exemple du Conseil ou encore des États membres , selon lesquelles ces 5,5 milliards sont bien trop élevés pour les Balkans occidentaux , dans le cadre du soutien de pré-adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie , et selon lesquelles , comme il en va par exemple de la capacité d' absorption , un montant bien inférieur pourrait être beaucoup plus réaliste ?
 J' annonce déjà que je suis pour le maintien de ces 5,5 milliards .
 Je suis seulement très curieux de savoir comment la Commission pense rassembler cet argent .
 Il y avait aussi l' exigence que les projets et la planification de cette conférence soient répartis sur toutes les tables de travail : démocratie , reconstruction et sécurité , sachant qu' un pont coûte plus cher qu' un centre de formation ou un programme de déminage .
 Je dois malheureusement constater que , si on aligne les chiffres une fois la conférence terminée , la priorité est fortement réorientée en faveur de la reconstruction .
 De la somme de 4,2 milliards , 80 % est consacré à la reconstruction , 17 % à la démocratie et seulement 3 % à la sécurité .
 Je lance un appel à la Commission , cette même proportion se retrouvant approximativement dans l' engagement de l' Europe , à prendre sérieusement ces 3 à 4 % et à augmenter cette proportion .
 Je me souviens simplement d' une nouvelle tragique lue ce matin dans le journal qui annonçait que hier à nouveau trois enfants ont marché sur une mine dans la région de Sarajevo et sont décédés .
 Un programme de déminage fait partie de la sécurité , est très important et ne devrait pas être laissé de côté .
 En troisième lieu vient l' appel lancé dans ce rapport , et appuyé par le Conseil " affaires générales " , pour que les limitations commerciales soient supprimées pour les pays de manière asymétrique et , si nécessaire , unilatérale , dans l' idée que le commerce devienne à terme aussi important que les subventions .
 Qu' en est -il ?
 Quelle est l' intention de la Commission pour supprimer à court terme ces obstacles commerciaux ?
 Quatrièmement , les ONG .
 Je dois constater , à mon grand regret , que l' on consacre exceptionnellement peu d' attention , aussi bien dans la préparation que dans l' exécution , au rôle des ONG , notamment des ONG locales , a fortiori lorsque l' on voit ce que les gens savent sur le pacte de stabilité dans la région .
 Je suis convaincu que la mise en route d' ONG locales est nécessaire pour renforcer la qualité des programmes , mais aussi pour mieux faire connaître le pacte de stabilité dans cette région , ce que nous sommes précisément en train de faire .
 En dernier lieu , l' organisation du travail .
 Qui va veiller à ce que tous ces projets soient mis en pratique de façon rapide et efficace ?
 Je voudrais donner un conseil au commissaire .
 La semaine passée , il a été accusé d' avoir voulu couper l' herbe sous le pied au Président de la Commission , M. Prodi .
 Si vous avez tant besoin de couper l' herbe sous le pied de quelqu'un , je vous proposerais de vous en prendre à M. Solana .
 Selon moi il a joué à tort un rôle de premier plan dans les Balkans .
 Il me semble bien plus logique que la Commission européenne , que M. Patten , remplisse ce rôle de dirigeant afin d' exécuter rapidement et efficacement le pacte de stabilité .
 Monsieur le Président , les socialistes appuient les efforts déployés par la Commission pour instaurer un marché intérieur des services financiers transparent et liquide .
 Il est de l' intérêt des acteurs économiques et de tous les consommateurs que le coût des capitaux et de l' intermédiation financière soit aussi réduit que possible .
 Les marchés financiers européens souffrent actuellement d' un cloisonnement national , même si , suite à la globalisation du système financier international , l' on assiste à un phénomène généralisé de concentration et d' internationalisation .
 Le plan d' action veut faire du marché européen l' égal du marché américain .
 Le succès du marché américain tient essentiellement au " roi dollar " .
 Il est , dans ce contexte , paradoxal de constater que certains des partisans les plus chauds de la libéralisation financière sont en même temps des opposants à l' euro .
 Mais l' introduction effective de l' euro en 2002 va se traduire par une transparence et une concurrence telles que les marchés nationaux vont devoir s' adapter plus rapidement que prévu .
 Le problème est que le législateur , tant national qu' européen , tarde à adapter le pays légal au pays réel .
 Personnellement , je ne serais pas opposé à une procédure législative accélérée , à condition que cela n' aboutisse pas à un exercice pour technocrates incontrôlés .
 La Commission pourrait utilement faire des propositions en simplifiant et en codifiant les quelque 11 directives régissant le secteur bancaire , les 8 directives concernant les fonds d' investissement et les 21 directives traitant du secteur des assurances .
 Il se pose dans ce contexte non seulement un problème de cohérence des législations concernant les différents secteurs du monde financier , mais surtout un problème de surveillance et de protection de l' intérêt général .
 John Kenneth Galbraith a dénoncé l' illusion selon laquelle argent et intelligence seraient des facteurs liés .
 L' appât du gain est tel que le monde financier a tendance à engendrer une euphorie collective tournant souvent à la crise financière .
 La libre circulation des capitaux doit être accompagnée d' un cadre réglementaire et prudentiel efficace .
 Or , la surveillance des différents marchés est segmentée par pays et par secteur .
 En même temps , suite aux fusions , aux acquisitions et aux concentrations , les frontières entre banques , assurances , fonds d' investissement et fonds de pension s' effacent .
 La Finlande et le Royaume-Uni en ont tiré des conséquences et ont instauré une autorité prudentielle unique pour tout le secteur .
 L' article 105 , paragraphe 6 du traité , stipule que le Conseil peut confier à la B.C.E. des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et d' autres établissements financiers , à l' exception des entreprises d' assurances .
 Ne faudrait -il pas profiter de la Conférence intergouvernementale pour créer la base juridique nécessaire pour que le Conseil puisse confier à la B.C.E. certaines missions spécifiques , également en matière de contrôle prudentiel des assurances ?
 En ce qui concerne le rapport Kuckelkorn , je dois féliciter son auteur pour la ténacité avec laquelle il plaide pour les retraites complémentaires , pour que celles-ci soient effectivement un second pilier de l' assurance vieillesse .
 Je termine , Monsieur le Président , en disant que cela revient à dire que , sans écarter les produits d' assurances , nous devons favoriser les produits couvrant les risques biométriques .
 Madame la Présidente , le président de groupe M. Barón Crespo s' est aussi adressé à moi .
 Lundi dernier , au sein de la commission du contrôle budgétaire , nous avons effectivement amplement débattu de la recevabilité de cette question , ou si en tant que présidente de la commission , je devrais faire usage de l' article 161 .
 Presque chaque membre de la commission a eu la parole .
 J' ai moi-même examiné à plusieurs reprises la question de la cohérence entre la proposition de résolution , telle qu' elle nous est présentée maintenant comme compromis , et l' exposé des motifs , qui constitue la position du rapporteur et relève de sa responsabilité .
 J' ai constaté la cohérence , et j' ai dit très clairement que le ton du présent exposé des motifs était dur .
 Toutefois , je me vois dans l' impossibilité de porter un jugement sur le style et le choix des mots m' amenant à émettre des censures , car alors je devrais le faire pour chaque exposé des motifs .
 Selon moi , il y a bien cohérence , et c' est pourquoi j' ai décidé et fait savoir à la commission que je ne rejetais pas cet exposé des motifs .
 Monsieur le Président , je voudrais franchement poser la question à Loriot : où sont -ils donc ?
 Où sont ceux qui critiquent le travail accompli , qui reviennent constamment avec la question du quorum et ne sont pas présents quand nous réalisons le travail de fond ?
 Où sont -ils donc ces 32 et quelques , qui se sont levés et qui se lèveront encore , mais sont absents maintenant pendant que nous délibérons ?
 Je voudrais bien savoir à quoi rime tout leur verbiage ?
 Monsieur le Président , les nuisances acoustiques causées par les avions constituent principalement un problème pour les personnes qui habitent à proximité des aéroports .
 En principe , ce problème devrait être résolu au niveau local , c' est-à-dire par les autorités compétentes des aéroports concernés .
 Divers aéroports y travaillent déjà à l' heure actuelle en promulguant des interdictions de vol pour les avions les plus bruyants ou pour certains vols de nuit .
 Cette solution n' est cependant pas suffisante , étant donné que les avions sont produits sur un marché mondial .
 La concurrence réduit l' efficacité de telles solutions , tandis qu' il en résulte un effet secondaire , à savoir que sur d' autres aéroports , le niveau des nuisances sonores produites sera plus important .
 Bref , nous ne faisons que déplacer le problème .
 D' un point de vue technique , le problème n' est pas excessivement complexe .
 Grâce à la technologie moderne d' aujourd'hui , il est possible de construire des avions produisant six fois moins de bruit que les avions d' il y a quarante ans .
 Étant donné que la durée de vie des avions est approximativement de trente ans , l' effet de ces améliorations techniques se fait attendre longtemps .
 La question est de savoir si cette longue attente est souhaitable ou non .
 Selon moi , elle ne l' est pas .
 Si nous souhaitons effectivement faire quelque chose pour réduire les nuisances acoustiques produites par les avions , il convient dès lors que les progrès techniques soient mis en oeuvre plus rapidement .
 Les frais supplémentaires en résultant seront supportés par l' utilisateur , pour lequel le prix du billet d' avion sera plus élevé .
 Il convient que l' utilisateur prenne conscience des coûts réels des transports aériens , y compris de toutes les dépenses pour la protection de l' environnement .
 Pour garantir une concurrence loyale , il convient que ces mesures soient prises au niveau international .
 La proposition de résolution , qui insiste , entre autres , pour que le niveau des nuisances acoustiques à proximité des divers aéroports soit divulgué , constitue un pas en avant dans la bonne direction .
 Je soutiens également les autres propositions relatives à la réduction des nuisances acoustiques .
 Il doit être clair que la solution la plus adéquate réside dans la répercussion des coûts réels pour la protection de l' environnement .
 Monsieur le Président , mes chers collègues , le développement d' une infrastructure de transport efficace sur le territoire européen est primordial , notamment pour les régions enclavées et les zones rurales , tant en France que dans de nombreux autres États .
 C' est pourquoi nous soutenons le rapport Hatzidakis , et je tiens à féliciter le rapporteur pour sa clarté , malgré la technicité de ce dossier .
 Il importe que les règles générales pour l' octroi d' aides financières communautaires dans les réseaux transeuropéens soit strictement respectée .
 En effet , la politique de transport transeuropéen a des répercussions importantes sur le développement durable de l' économie locale et la relance de l' emploi .
 Par ailleurs , nous souhaitons la transparence des appels d' offres lors des lancements de partenariats publics et privés afin que tous puissent réellement participer au développement des réseaux .
 Nous approuvons le point 9 du rapport qui considère que la Commission doit suivre fidèlement les orientations budgétaires établies pour les projets RTE .
 Ce rapport s' inscrit dans la suite logique de l' analyse critique du rapport annuel afin de veiller sur le concours financier de la Communauté pour des projets d' intérêt commun .
 À ce sujet , nous nous posons la question de savoir pourquoi le coût des études de faisabilité et les mesures d' assistance technique représentent 47 % du budget , soit près de 223 millions d' euros .
 De plus , le financement communautaire du RTET représente un faible pourcentage des coûts totaux , la majeure partie des financements incombant aux États membres .
 Pourquoi ne disposons -nous que d' estimations ?
 En effet , sept projets sur quatorze , soit la moitié , ont un financement qui n' est toujours pas assuré et dont le calendrier n' est pas encore arrêté .
 La Commission doit proposer des mesures de fond et des incitants pour promouvoir au plus vite ces projets prioritaires et , en coordination avec les États membres concernés , arrêter un calendrier d' exécution .
 Non , Madame van der Laan , vous devriez savoir qu' aux termes du règlement , cette demande aurait dû être introduite selon les formes et dans les temps , ce qui n' a pas été le cas .
 Je ne peux donc pas mettre cette demande aux voix .
 Il me reste maintenant à souhaiter que , votes ou non , nous soyons très nombreux vendredi prochain .
 Je compte sur vous tous , ne serait -ce que pour le public qui assiste à nos débats .
 Monsieur le Président , chers collègues , Madame le rapporteur , comme dit le proverbe : mieux vaut prévenir que guérir .
 Je suppose que cette recommandation s' applique dans chacun de nos États membres et de nos régions .
 Je désire également féliciter ma collègue Roth-Behrendt pour son rapport .
 Mon groupe n' a déposé aucun amendement .
 Nous le soutenons entièrement .
 Nous vous soutenons pleinement et ne sommes aucunement méfiants .
 En effet , la proposition découle d' un engagement qui a été pris concernant la commission de suivi .
 C' est donc une bonne chose .
 Je voudrais à présent aborder les sujets suivants .
 En premier lieu , la régionalisation et la différentiation régionale sont utiles pour une lutte efficace contre l' ESB .
 Demandez donc à mes collègues écossais et gallois .
 Deuxièmement , il existe des tests qui permettent de poser un diagnostic rapide et de déceler l' ESB chez les bovins .
 Á juste titre , nous voulons , en tant que commission de l' environnement , de la santé publique et de la protection des consommateurs , offrir la possibilité d' utiliser ces méthodes afin de garantir un meilleur contrôle .
 Certes , nous savons tous que ces tests ne sont pas encore au point sur le plan scientifique et que dans le cas d' une application de ces tests , nous ne savons pas à quel stade précis de la maladie intervient ou non une contamination .
 Mais je pense en tout cas que ces tests sont prometteurs .
 J' estime également que nous devons soutenir la recherche scientifique en ce sens .
 Troisièmement , je considère comme positive l' obligation imposée aux exploitations frappées par la maladie de détruire ou de supprimer l' ensemble de leur cheptel .
 Quatrièmement , il est effectivement urgent d' élaborer une législation complémentaire pour des produits tels que les cosmétiques , les médicaments et les produits médicinaux qui en sont actuellement exclus .
 Finalement , je voudrais encore attirer votre attention sur la série d' amendements qui font effectivement en sorte que certains points de l' annexe soient repris dans le corps du rapport .
 Je pense que cela est important pour garantir davantage de démocratie , pour se défaire de la comitologie et pour renforcer le contrôle du Parlement .
 Je pense qu' il s' agit d' amendements essentiels .
 Monsieur le Président , tous les intervenants ou presque l' ont souligné : la seule lueur d' espoir qui se détache actuellement de la situation anarchique du Zimbabwe réside dans l' organisation imminente des élections .
 Je rejoins également l' avis de tous les orateurs lorsqu' ils affirment que nous devons veiller à ce que ces élections puissent se dérouler le plus honnêtement possible .
 La tâche ne sera pas aisée .
 J' ai trouvé encourageant d' entendre le commissaire Nielson déclarer que des observateurs seront envoyés au Zimbabwe dès le début du mois de juillet .
 Je pense que c' est là une initiative extrêmement importante , car les opposants au régime de Mugabe ont manifestement besoin de protection .
 Aussi , je voudrais renforcer la Commission dans son opinion .
 Des observateurs doivent être dépêchés le plus rapidement au Zimbabwe , si possible aujourd'hui plutôt que demain .
 La réaction des pays voisins est également préoccupante .
 Des années durant , l' Europe a tenté d' instaurer une égalité des races , des chances identiques , la démocratie , etc. , en Afrique australe .
 Pour l' instant , les pays voisins restent enfermés dans le mutisme le plus total .
 Voilà qui n' augure rien de bon selon moi .
 Je pense dès lors que , si les élections au Zimbabwe ne se déroulaient pas correctement , pour l' une ou l' autre raison , la Commission devrait continuer à suivre la ligne de conduite qu' elle vient de définir .
 Si des signes manifestes nous permettent de conclure à une fraude majeure et si Mugabe reste illégalement au pouvoir , l' aide prévue en vertu des dispositions de la convention de Lomé doit être supprimée .
 Si la Commission n' agit pas de la sorte , les saisies illégales de terres pourraient s' étendre au reste de l' Afrique australe et entraîner une catastrophe , non seulement pour cette région , mais aussi pour tout le reste de l' Afrique .
 C' est ce que nous devons éviter à tout prix .
 Monsieur le Président , bien que je félicite Konstantinos Alyssandrakis pour son rapport complet , je dois dire que la Commission et le rapport final ne sont pas allés assez loin en ce qui concerne l' initiative européenne relative à la recherche spatiale .
 Il n' y a plus , comme on l' a dit , de concurrence entre le bloc américain et le bloc soviétique , et l' Europe , avec ses scientifiques , avec ses capacités techniques , ne parvient pas à décoller dans ce domaine .
 Il est nécessaire d' augmenter la dotation et de créer un poste budgétaire ;
 il faut que l' Union européenne gère les budgets nationaux pour la recherche spatiale .
 En effet , en raison de ses caractéristiques , celle-ci compte parmi les activités principales de l' Union et , si elle est menée au niveau des États membres , elle ne pourra obtenir de résultats satisfaisants .
 On doit procéder à la création d' un organisme spatial de l' Union qui ne soit pas l' ASE .
 L' ASE , c' est autre chose .
 Il faut organiser la mise en orbite de satellites de l' Union à faible coût pour l' utilisation des industries européennes .
 En conclusion , je voudrais rappeler que , d' une manière ou d' une autre , les retraités doivent aussi être concernés par cette recherche spatiale .
 Comment ?
 Eh bien , un célèbre retraité américain , l' astronaute John Glenn , est parti dans l' espace à l' âge de 69 ans .
 J' ai 55 ans , dans 15 ans , j' en aurai 69 .
 Je suis déjà politicien , je pourrais devenir astronaute , le premier astronaute retraité de l' Union européenne .
 Je réserve ma place !
 Je vous remercie , Monsieur le Président , de nous avoir parlé avec force , conviction et franchise .
 Vous avez évoqué le cinquantième anniversaire de la déclaration de Robert Schuman , que le Parlement a en effet fêté de façon très solennelle .
 J' ai noté , Monsieur le Président , que vous avez parlé de " notre anniversaire commun " , et permettez -moi de vous dire que nous avons été très sensibles à cette évocation .
 Merci aussi d' avoir évoqué la visite que j' ai effectuée il y a quelques semaines à Lubljana .
 Cette visite s' inscrivait dans le cadre de la neuvième rencontre entre les présidents du Parlement européen et les présidents des pays candidats , une rencontre qui a été initiée il y a plusieurs années par mes prédécesseurs Enrique Barón Crespo , Klaus Hänsch et José Maria Gil Robles .
 Au cours de cette visite , j' ai été très honorée que vous m' ayez donné l' occasion de m' exprimer dans l' hémicycle du Parlement slovène et je dois dire que , avec M. Podestá , vice-président chargé de l' élargissement , avec M. Brok , président de la commission des affaires étrangères et M. Ebner , président de la délégation , nous avons été très impressionnés par les progrès considérables que votre pays avait accomplis dans la voie de l' appartenance à l' Europe .
 Permettez -moi enfin de vous dire que notre Parlement s' est , je crois , très largement retrouvé dans les propos que vous avez tenus .
 Dans les objectifs que vous avez évoqués , vous avez parlé de votre souhait d' entrer dans une maison commune solide , forte , unie , et je crois pouvoir dire que tel est le souhait de la majorité de notre Assemblée .
 Vous avez aussi évoqué l' unité dans la différence .
 Je voudrais rappeler à cet égard , qu' il y a quelques semaines , 80.000 jeunes des pays de l' Union européenne ont participé à un concours pour la recherche d' une devise pour l' Europe et que la devise qui a été finalement retenue par un grand jury a été " L' unité dans la diversité " .
 Je dois avouer que cela n' est peut-être pas génial , mais c' est plus intéressant qu' il n' y paraît parce que cela me semble répondre au sentiment très profond de beaucoup de citoyens de nos pays .
 Enfin , vous avez rappelé , Monsieur le Président , les valeurs auxquelles vous teniez , et qui sont à la base de l' intégration européenne .
 Vous avez aussi évoqué le souhait de ne pas perdre de vue la solidarité sociale , dans le contexte de la globalisation .
 Là encore , il me semble que vous rejoignez parfaitement les objectifs de notre Parlement européen .
 Je vous souhaite bonne chance ainsi qu' à toutes les autorités slovènes qui participent aux négociations .
 Nous espérons vivement que ces négociations aboutiront dans les délais prévus .
 Bonne chance , Monsieur le Président , et nous vous remercions encore de votre présence et de votre intervention .
 ( La séance solennelle est close à 12 h 30 )
 Monsieur le Président , il devait y avoir un débat sur la violence dans le football .
 Les événements de la nuit dernière à Copenhague soulignent à quel point il est important que le Parlement européen tienne ce débat , comme il a décidé de le faire plus tôt dans la semaine .
 À cause des difficultés naturelles concernant l' endroit où se déroulent les rencontres de l' Euro 2000 , le groupe PPE-DE a décidé en bloc de ne pas soutenir cette résolution et de la retirer .
 Par ailleurs , la délégation britannique , composée actuellement de 36 députés , a présenté à nouveau la résolution dans sa forme originale .
 Monsieur le Président , je vous demande de déclarer que ce débat peut à présent avoir lieu , comme le souhaitait le Parlement plus tôt dans la semaine .
 J' ai voté en faveur du rapport Katiforis sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres pour le contenu du texte , mais je l' ai fait à contrecoeur .
 Pourquoi ai -je voté à contrecoeur ?
 Parce que ce rapport indique à plusieurs reprises qu' il faut contrôler , qu' il faut réagir au vieillissement de la population - le nombre de personnes âgées ne cesse d' augmenter et cette situation rend difficile le soutien des systèmes de pension - , qu' il faut se montrer vigilants et inviter les États membres à dépenser toujours moins d' argent pour le paiement des pensions des personnes âgées .
 J' estime qu' il est absolument inadmissible de continuer à imputer la débâcle des budgets nationaux aux personnes âgées .
 Monsieur le Président , il est assez incroyable de se trouver dans cette salle - je ne puis guère parler d' assemblée à ce moment précis - et de devoir constater que la traite des esclaves est une réalité qui se poursuit , même dans l' Union européenne - ici , où nous nous flattons d' oeuvrer pour la paix , la liberté , la démocratie et les droits de l' homme .
 Il est très grave que ce type de commerce existe , d' autant que bien souvent il ne s' agit pas de femmes adultes , mais quasiment d' enfants , d' individus très , très jeunes .
 Ce trafic est très étroitement lié à la drogue et au blanchiment d' argent , et il est vraisemblable que ce sont différents types de mafias qui l' organisent .
 Le rapport qui nous a été présenté est très valable .
 Je voudrais souligner , comme l' a fait le précédent orateur , la nécessité de passer à l' action , de développer la coopération entre les polices et d' augmenter l' information dans ce domaine .
 Je suis souvent sceptique vis-à-vis des exigences très sévères , par exemple en matière d' environnement , qui sont imposées aux pays candidats .
 Mais j' estime que serait justifiée une exigence d' information à l' attention des citoyens de ces mêmes pays , et en particulier d' une information destinée aux jeunes femmes .
 En effet , une telle mesure ne nécessiterait pas de ressources financières importantes , et il serait tout à fait possible de la mettre en application .
 Je puis donc m' adresser à tous mes collègues pour les encourager à voter pour ce rapport , et à travailler dans ce sens dans leurs pays respectifs , auprès des gouvernements , des organisations et des médias .
 Madame la Présidente , je voudrais saluer votre volonté politique et votre disposition à vous rendre au Pays basque afin de signifier à l' opinion publique espagnole et , en particulier , basque , l' engagement antiterroriste du Parlement européen .
 En revanche , les propos du député d' Euskal Herritarrok me semblent indécents .
 Le député en question n' a pas le droit de se ranger du côté de Mandela .
 Nous devons à Nelson Mandela un respect tout autre .
 Nous avons pu écouter Nelson Mandela au Parlement européen ;
 il a lutté contre la violence et a représenté les intérêts légitimes de son peuple .
 Les intérêts légitimes du peuple basque sont représentés par des personnes élues démocratiquement .
 Je tiens à signaler au Parlement , à l' instar de M. Barón Crespo , que s' il arrive au parti de M. Gorostiaga de regretter les assassinats terroristes , parce qu' il n' a pas d' autre choix , il ne les condamne pas .
 En conséquence , les partis nationalistes démocratiques ont dû rompre les coalitions conclues avec Euskal Herritarrok dans certaines municipalités parce qu' il est inconcevable d' accepter et de comprendre ce tir dans la nuque et la violence permanente en tant que stratégie politique .
 Il n' y a plus de mots pour condamner non seulement les assassins mais également ceux qui les soutiennent politiquement .
 Madame la Présidente , ceci est une requête émanant du procureur général du tribunal de grande instance de Berlin de lever l' immunité de M. André Brie , un membre de cette Assemblée .
 La commission juridique recommande à cette Assemblée de ne pas lever l' immunité dans cette affaire .
 Il serait utile que je fasse quelques brefs commentaires sur les raisons de nos recommandations .
 L' affaire concerne une manifestation organisée par M. Brie et des partisans en Septembre 1998 , quand lui et huit autres personnes ont déroulé et exhibé une affiche de la Porte de Brandebourg à Berlin pour protester contre le fossé qui existe dans la société entre les riches et les pauvres .
 Ces faits se sont répétés en d' autres occasions .
 Le procureur local a qualifié cela d' infraction à l' article 26 ( 2 ) de la loi allemande sur les rassemblements car cette manifestation a été considérée comme une réunion ayant eu lieu sans autorisation préalable des autorités compétentes , ou sans qu' elles aient été informées .
 Cela crée un problème en ce qui concerne l' immunité car , comme le savent les membres de cette Assemblée , ils jouissent de l' immunité dans leur État membre au même titre que s' ils étaient députés de leur parlement national .
 Selon l' article 46 ( 2 ) de la loi fondamentale de la république fédérale , les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés à témoigner ou être arrêtés pour une infraction , sauf si le Bundestag en donne la permission , à moins qu' ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit .
 Dans ces circonstances , il est clair que si M. Brie était député au Bundestag , il jouirait de l' immunité pour les poursuites judiciaires à son encontre .
 Par conséquent , conformément à la législation européenne , il jouit , en tant que membre de cette Assemblée , de l' immunité mais le Parlement peut décider de lever cette immunité .
 Notre recommandation préconise de ne pas lever son immunité .
 C' est un cas d' exercice d' une activité politique et d' expression d' une opinion politique .
 Les décisions du Parlement dans ces circonstances ont toujours été de ne pas lever l' immunité .
 Il n' y a eu qu' une exception à cette ligne de conduite , dans le cas de discours niant directement et délibérément l' holocauste ou d' autres formes d' attaques xénophobes à l' encontre de personnes .
 Ce n' est pas le cas ici et cette affaire s' inscrit dans la ligne des affaires précédentes pour lesquelles le Parlement a estimé que l' activité politique devait être protégée .
 Il n' est pas question d' avantages conférés à des députés individuels en tant que hommes politiques .
 Il est question de maintenir les conditions d' une réunion démocratique avec un débat public libre , ouvert et franc .
 J' ai beaucoup de plaisir à proposer à l' Assemblée le rapport de la commission juridique .
 Monsieur le Président , deux minutes me suffiront pour exposer l' avis de la commission de l' industrie .
 Premièrement : pour ce qui est de la base légale , notre collègue Lechner a déjà suffisamment argumenté .
 Si la base légale était correcte , cette directive aurait abouti en commission juridique , compétente pour le marché intérieur .
 La Commission n' a donné aucune indication à ce sujet .
 Les deux obstacles au marché intérieur que sont la taxation différente et le règlement d' exemption pour la Grèce , par exemple , sont demeurés inchangés .
 Deuxièmement , la proposition de directive propose une limitation des exportations .
 Pour ce qui est des ingrédients , les mêmes valeurs devraient avoir cours pour les exportations de l' Europe vers les pays tiers .